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Agent immobilier Tunisie (Cahier des charges obligatoire) |
Arrête du ministre du commerce du 26 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'agent immobilier. |
1) Cadre juridique :
Loi n°81-55 du 23 juin 1981 portant sur l'organisation de la profession d'agent immobilier.
Loi n°2001-66 du 10 juillet 2001 relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du Ministère chargé du Commerce.
Décret-loi n°61-14 du 30/08/1961 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales.
Décret n°81-1814 du 22 décembre 1981 fixant les modalités de délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier.
Arrêté du Ministère de l'Economie Nationale du 23 août 1983 fixant le modèle des registres, mandats et services rendus par les agents immobiliers et les normes d'affichage dans les agences immobilières des mandats de courtage.
Arrêté du Ministère chargé du Commerce du 26 juillet 2001 portant sur l'approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'agent immobilier.
2) Conditions d'exercice :
Pour les personnes physiques
être de nationalité tunisienne ;
avoir accompli le premier cycle d'enseignement supérieur dans une discipline juridique, économique ou commerciale, ou bien être titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une expérience de deux années dans une agence immobilière agréée ou dans un autre organisme touchant directement à la profession ;
avoir un cahier judiciaire vierge ;
être âgé de 23 ans au moins ;
avoir contracté une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ;
justifier d'une caution bancaire destinée à garantir tout fait ou acte non couvert par le contrat d'assurance, soit :
- 2000 dinars pour les opérations de courtage,
- 5000 dinars pour les opérations de gestion immobilière.
Pour les personnes morales
être de nationalité tunisienne conformément aux dispositions de l'article 3 du décret-loi n°61-14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales ;
La gérance est assurée par des personnes répondant aux conditions b, c, d, et f précitées et exigées des personnes physiques.
3) Procédure pour l'exercice :
Retrait puis dépôt à la Direction Régionale du Ministère du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat d'une déclaration accompagnée du cahier des charges dûment signé par le promoteur.




