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Pour être adhérent à l'UNIPI, l'entrepreneur tunisien doit se conformer aux lois tunisiennes. Aucune personne ne pourra être adhérente si elle n'est pas en conformité avec la loi du 23 Juin 1981 portant sur l'organisation de la profession d'agent immobilier en Tunisie (Site du gouvernement Tunisien).

Deux formes d'adhésion sont possibles :

Pour les indépendants en immobilier, l'UNIPI Tunisie propose de régulariser leur situation en les intégrant au réseau de mandataire indépendant en immobilier de l'UNIPI, soumis à l'approbation de l'Association des agents immobiliers de la Tunisie.

Pour les structures déjà aux normes dans l'immobilier, les adhésions sont ouvertes et soumises à l'approbation de l'Association des agents immobilier de la Tunisie.

Démarrage & Ouverture des comptes : 

Le Formulaire de demande d'adhésion et d'accès aux outils est téléchargeable ici. (Si vous êtes conforme à la  loi n°81-55 du 23 juin 1981 portant organisation de la profession d'agent immobilier).
Vous trouverez ci-dessous le cadre juridique légale et le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'agent immobilier en Tunisie (seulement si vous n'êtes pas en conformité). 


Agent immobilier  Tunisie (Cahier des charges obligatoire)

Arrête du ministre du commerce du 26 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'agent immobilier.


  • L'agent immobilier

1) Cadre juridique :

 Loi n°81-55 du 23 juin 1981 portant sur l'organisation de la profession d'agent immobilier.

 Loi n°2001-66 du 10 juillet 2001 relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du Ministère chargé du Commerce.
 Décret-loi n°61-14 du 30/08/1961 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales. 
 Décret n°81-1814 du 22 décembre 1981 fixant les modalités de délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier.

 Arrêté du Ministère de l'Economie Nationale du 23 août 1983 fixant le modèle des registres, mandats et services rendus par les agents immobiliers et les normes d'affichage dans les agences immobilières des mandats de courtage.
 Arrêté du Ministère chargé du Commerce du 26 juillet 2001 portant sur l'approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'agent immobilier.

2) Conditions d'exercice :

Pour les personnes physiques


 être de nationalité tunisienne ;
 avoir accompli le premier cycle d'enseignement supérieur dans une discipline juridique, économique ou commerciale, ou bien être titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une expérience de deux années dans une agence immobilière agréée ou dans un autre organisme touchant directement à la profession ;
 avoir un cahier judiciaire vierge ;
 être âgé de 23 ans au moins ;
 avoir contracté une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ; 
 justifier d'une caution bancaire destinée à garantir tout fait ou acte non couvert par le contrat d'assurance, soit :

  - 2000 dinars pour les opérations de courtage,
  - 5000 dinars pour les opérations de gestion immobilière.


Pour les personnes morales

 être de nationalité tunisienne conformément aux dispositions de l'article 3 du décret-loi n°61-14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales ;
 La gérance est assurée par des personnes répondant aux conditions b, c, d, et f précitées et exigées des personnes physiques.

3) Procédure pour l'exercice :

Retrait puis dépôt à la Direction Régionale du Ministère du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat d'une déclaration accompagnée du cahier des charges dûment signé par le promoteur.

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